Arrêté du 2 août 2006 portant attribution à titre de dotation d'un ensemble immobilier domanial <BR>

J.O. 203 du 2 septembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 2 août 2006 portant attribution à titre de dotation d'un ensemble immobilier domanial

NOR : MCCB0600588A

Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 2006, est attribué à titre de dotation à l'Etablissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine, établissement public à caractère industriel et commercial, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 2004-683 du 9 juillet 2004, un ensemble immobilier domanial sis lieudit fort du Haut-Buc, à Buc (Yvelines), cadastré section ZA no 234 d'une superficie de 33 577 mètres carrés, tel qu'il figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).

Cet ensemble, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-00146 à la rubrique « patrimoine (archéologie) », y sera recensé au profit de l'Etablissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine.

La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.

L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (sous-direction des affaires financières et générales, bureau de la politique immobilière), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.